ARTICLE 1 : Généralités

Les conditions générales de vente (CGV) de Imagine ton intérieur3D sont disponibles sur le site internet www.imaginetoninterieur3d.fr et sont mis à jour régulièrement.

Tout Client de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. L’acceptation d'un devis de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur le site internet de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tous les Clients.

Les CGV resteront en vigueur jusqu'à ce que les obligations de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D et de ses Clients ou tiers visitant son site soient remplies..

ARTICLE 3 : Obligations de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D

3-1 - Prestations à domicile

Après signature du devis par le client, ci-après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci-dessous, IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D s’engage à exécuter les prestations définies dans ce dernier.

Cependant, le Client ne pourra pas s’opposer à IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D en utilisant des arguments subjectifs (de goût) pour demander à ce que la prestation soit refaite ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.

3-2 - Prestations en ligne

IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la commande dans les 20 jours ouvrés après réception du paiement et des informations demandées.

ARTICLE 4 : Obligations du Client

Prestations à domicile

Après l’acceptation datée et signée d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce devis a valeur de commande. Dès lors le Client s’engage à :

Laisser un accès suffisant au représentant de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D aux locaux mentionnés dans le devis ci-après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « Prestation ».

Autoriser IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D à planter des clous, poser des chevilles ou autres éléments similaires afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.

A verser à IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et spécifiées sur le Devis.

Une assurance habitation couvrant un bien meublé devra être en cours, ou re souscrit si le bien immobilier était vide et non habité au moment de la prise en charge, dans l’hypothèse qu’il y ai des mises à disposition de mobilier par IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D au titre de la prestation.

ARTICLE 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D ont une durée de validité de 1 mois.

ARTICLE 6 : Prix

Les tarifs de toutes les prestations sont en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).

IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté pendant sa période de validité.

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement des prestations de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.

50% à la commande

30 % au début du projet ou du chantier

20 % à la réception du projet ou du chantier

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état

Les travaux TCE (Tout Corps d’Etat) sont facturées directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D. Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Corine BERAT, 364 rue de la combe caude 34090 MONTPELLIER.

Ce droit de rétractation ne peut pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord signé entre IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D.

En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre du Devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 11 : Assurance

IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D durant leur prestation. Cependant, il est convenu que IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Les prestations de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.

Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D.

ARTICLE 13 : Force majeur

La responsabilité de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D est une marque déposée à l'INPI.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.

Le Client autorise IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). IMAGINE TON INTERIEUR EN 3D s’engage à respecter l’anonymat du Client si il en fait la demande.

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français

cet article indique que si un litige survient entre les parties, celles-ci s'efforceront de le régler à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste et n’a pas été résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents de Montpellier à la requête de la partie la plus diligente. Il est important de relever que cela signifie que les parties essayeront de régler ce litige de manière pacifique avant de recourir à un règlement judiciaire.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 15/12/2023